Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition des utilisateurs le service VERSO (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse verso-seo.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation et, le cas échéant, de la souscription à une offre payante du Service.

Le Service est édité par Paul Faguet, entrepreneur individuel (auto-entreprise), SIRET 85405346900037, ci-après « l'Éditeur ».

VERSO est un outil SaaS (Software as a Service) de génération de contenus SEO assistée par intelligence artificielle. Le Service permet notamment :

• La création de briefs et de contenus SEO optimisés
• L'analyse de mots-clés et de résultats de recherche (SERP)
• La gestion de projets et de personas pour la stratégie de contenu
• L'utilisation de modèles d'intelligence artificielle tiers pour la génération de textes

Les contenus générés via le Service sont produits par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (Anthropic, OpenAI, Mistral AI, xAI, etc.). L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs des contenus générés.

L'inscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modalités de notification des modifications sont définies à l'article 20.

Le Service est accessible à toute personne physique ou morale :

• Personne physique : être âgée d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service.
• Personne morale : être valablement représentée par une personne habilitée à engager la personne morale.

En créant un compte, l'utilisateur déclare et garantit remplir les conditions ci-dessus.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@verso-seo.fr.

Chaque compte est strictement personnel. Le partage d'un compte entre plusieurs utilisateurs est interdit, sauf si une offre multi-utilisateurs est expressément proposée par l'Éditeur.

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Offre Gratuite (Freemium) : accès au Service avec une limite de 5 contenus générés par compte. Cette offre est proposée sans engagement et sans limitation de durée.
• Offre Pro : abonnement mensuel au tarif de 19 € TTC / mois, incluant jusqu'à 50 contenus générés par mois. Ce tarif est un tarif de lancement proposé dans le cadre de la phase de bêta ouverte du Service et a vocation à évoluer.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et les caractéristiques des offres. Toute modification tarifaire sera notifiée aux abonnés en cours par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans frais ni pénalité.

Les contenus non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, Inc. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires de l'utilisateur. Le traitement des paiements est intégralement géré par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités de l'offre payante après notification par e-mail et un délai raisonnable permettant la régularisation.

L'abonnement à l'offre Pro est souscrit pour une durée d'un (1) mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informera l'utilisateur, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Par l'utilisateur : l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Service, qui le redirige vers le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de l'offre payante jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante.

L'utilisateur peut également demander la résiliation par e-mail à contact@verso-seo.fr.

Par l'Éditeur : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGVU, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.

Suppression de compte : tout utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de l'ensemble de ses données en écrivant à contact@verso-seo.fr. Les données seront archivées et rendues inaccessibles immédiatement, puis définitivement supprimées à l'issue d'un délai de trente (30) jours.

Utilisateurs consommateurs (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur qui souhaite un accès immédiat au Service reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès.

Cette renonciation est recueillie lors de la souscription à l'offre payante par l'acceptation d'une mention explicite.

Utilisateurs professionnels (B2B) : les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

VERSO propose un modèle dans lequel l'utilisateur peut fournir ses propres clés API auprès de fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers (Anthropic, OpenAI, Mistral AI, xAI, etc.).

En utilisant le modèle BYOK, l'utilisateur :

• Est seul responsable de l'obtention, de la validité et de la sécurité de ses clés API auprès des fournisseurs concernés.
• Est seul responsable des coûts facturés par ces fournisseurs résultant de l'utilisation du Service.
• S'engage à respecter les conditions d'utilisation de chaque fournisseur et à vérifier que son usage via VERSO est conforme à ces conditions.
• Reconnaît que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute suspension, résiliation, facturation ou restriction imposée par un fournisseur tiers en lien avec l'utilisation des clés API de l'utilisateur.

Les clés API sont stockées de manière chiffrée (AES-256-GCM) dans l'infrastructure de l'Éditeur. Seule une version tronquée est accessible en lecture dans l'interface utilisateur.

Les contenus générés par l'utilisateur via le Service lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus produits par l'utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les contenus sont produits par des modèles d'intelligence artificielle tiers et que leur statut au regard du droit d'auteur peut varier selon les juridictions et évoluer avec la réglementation.
• Il est seul responsable de l'utilisation, de la publication et de la conformité légale des contenus générés, y compris au regard du droit des tiers, du droit de la presse et de la réglementation applicable en matière de contenus générés par intelligence artificielle.
• Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act — Règlement (UE) 2024/1689), il lui appartient de signaler, lorsque la réglementation l'exige, que les contenus publiés ont été générés ou assistés par intelligence artificielle.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• Générer, stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Produire des contenus trompeurs destinés à induire en erreur le public, y compris la production de fausses informations (désinformation).
• Produire des contenus à des fins de spam, de manipulation de moteurs de recherche ou en violation des directives de qualité des moteurs de recherche.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, les limitations techniques ou les quotas du Service.
• Utiliser le Service pour du reverse engineering, de la décompilation ou de l'extraction de données à des fins de constitution de bases de données.
• Partager, revendre ou sous-licencier son accès au Service à des tiers non autorisés.
• Intégrer dans le Service des données personnelles de tiers sans base légale appropriée.

En cas de violation de ces interdictions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, notamment celles résultant :

• D'opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• De défaillances des prestataires d'hébergement ou de réseau
• D'indisponibilités des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tiers
• D'événements de force majeure tels que définis à l'article 16

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité est toutefois limitée comme suit :

• Les contenus générés par les modèles d'intelligence artificielle peuvent contenir des inexactitudes, des erreurs ou des omissions. L'utilisateur est seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation des contenus avant toute utilisation ou publication.
• L'Éditeur ne garantit pas les résultats SEO (positionnement, trafic, conversions) obtenus par l'utilisateur grâce aux contenus générés via le Service.
• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des clés API de l'utilisateur par des fournisseurs tiers, y compris les coûts facturés par ces fournisseurs.
• L'Éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par l'utilisateur sur des sites tiers à partir des contenus générés via le Service.

Plafond de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi interdit de limiter sa responsabilité.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne généralisée d'Internet ou d'infrastructure cloud, indisponibilité prolongée des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, décision gouvernementale ou réglementaire, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement en cours sans indemnité. L'utilisateur sera alors remboursé au prorata de la période non utilisée.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Éditeur s'engage à protéger les clés API fournies par l'utilisateur dans le cadre du modèle BYOK :

• Les clés sont chiffrées au repos avec l'algorithme AES-256-GCM.
• Les clés ne sont déchiffrées qu'au moment de leur utilisation pour les appels API et ne sont jamais exposées en clair dans l'interface utilisateur.
• L'Éditeur ne partage, ne revend et ne transfère les clés API à aucun tiers, hormis les appels techniques aux fournisseurs de modèles IA concernés.

Réclamation préalable : en cas de différend relatif aux présentes CGVU, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@verso-seo.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Médiation (consommateurs) : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Médiateur désigné : en cours de désignation. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Compétence juridictionnelle : à défaut de résolution amiable, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par e-mail et/ou par notification dans l'application au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGVU. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement et supprimer son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

La version et la date de dernière mise à jour sont indiquées en haut de cette page. Les versions antérieures des CGVU peuvent être obtenues sur demande à contact@verso-seo.fr.

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur ne sont pas affectées par la présente clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Les présentes CGVU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service. Elles se substituent à toute version antérieure des conditions générales.